IRTF avec délai de départ volontaire : une erreur de base légale entraîne l’annulation.
Une interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, peut empêcher un étranger de revenir en France et entraîner son signalement dans le système d’information Schengen.
Une telle décision doit donc être prise sur le bon fondement juridique.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 25PA02833, la cour administrative d’appel de Paris rappelle une règle essentielle : lorsqu’un préfet accorde à l’étranger un délai de départ volontaire de trente jours, il ne peut pas prononcer l’IRTF sur le fondement réservé aux OQTF sans délai.
Surtout, le juge ne peut pas toujours réparer cette erreur à la place de la préfecture.
Une OQTF avec trente jours de délai, mais une IRTF fondée sur le mauvais article
Dans cette affaire, une ressortissante congolaise avait sollicité son admission au séjour au titre de l’asile.
Après le rejet de sa demande par l’OFPRA, puis par la Cour nationale du droit d’asile, la préfète de la Seine-Saint-Denis avait pris à son encontre un arrêté comportant plusieurs décisions :
- un refus d’admission au séjour ;
- une obligation de quitter le territoire français ;
- un délai de départ volontaire de trente jours ;
- la fixation du pays de destination ;
- une interdiction de retour en France pendant un an.
La difficulté venait du fondement retenu pour l’IRTF.
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La préfecture avait appliqué l’article L. 612-6 du CESEDA, alors que ce texte concerne uniquement les étrangers auxquels aucun délai de départ volontaire n’a été accordé.
Or, dans ce dossier, l’étrangère disposait bien de trente jours pour quitter volontairement la France.
Quelle différence entre une OQTF avec délai et une OQTF sans délai ?
Cette distinction est capitale.
L’OQTF sans délai : l’IRTF est en principe obligatoire
Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé, l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que le préfet assortit en principe l’OQTF d’une interdiction de retour.
L’IRTF est donc obligatoire, sauf si des circonstances humanitaires justifient de ne pas la prononcer.
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Le pouvoir d’appréciation du préfet est ici relativement limité : le principe est l’interdiction de retour, l’absence d’IRTF constituant l’exception.
L’OQTF avec délai : l’IRTF est facultative
La situation est différente lorsque l’étranger dispose de trente jours pour partir.
Dans ce cas, l’article L. 612-8 du CESEDA prévoit que le préfet peut assortir l’OQTF d’une IRTF.
Le mot est important : il peut le faire, mais il n’y est pas automatiquement obligé.
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Avant de prononcer l’interdiction, l’administration doit réellement examiner la situation personnelle de l’étranger.
Quels éléments le préfet doit-il examiner ?
Pour décider de prononcer une IRTF facultative et en fixer la durée, la préfecture doit appliquer les critères prévus par l’article L. 612-10 du CESEDA.
Elle doit notamment tenir compte :
- de la durée de présence de l’étranger en France ;
- de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ;
- de l’existence éventuelle de précédentes mesures d’éloignement ;
- de la menace éventuelle pour l’ordre public.
Ces critères ne concernent pas seulement la durée de l’IRTF. Lorsque celle-ci relève de l’article L. 612-8, ils doivent également guider le préfet dans sa décision même de l’édicter.
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C’est précisément pour cette raison que les articles L. 612-6 et L. 612-8 ne sont pas interchangeables.
Pourquoi le juge n’a-t-il pas simplement changé le fondement juridique ?
En contentieux administratif, le juge peut parfois sauver une décision fondée sur le mauvais texte en procédant à une substitution de base légale.
Ce mécanisme a été défini par le Conseil d’État dans sa décision Préfet de la Seine-Maritime c. El Bahi du 3 décembre 2003.
Très simplement, le juge peut parfois considérer que la décision aurait légalement pu être prise sur un autre fondement.
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Mais cette substitution n’est possible que si elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie et si l’administration dispose, sur les deux fondements, d’un pouvoir d’appréciation comparable.
Or ce n’était pas le cas ici.
Sous l’article L. 612-6, l’IRTF est en principe obligatoire.
Sous l’article L. 612-8, elle est facultative et suppose un examen complet des critères personnels prévus par l’article L. 612-10.
Le préfet ne dispose donc pas du même pouvoir d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Paris en déduit qu’elle ne peut pas, de sa propre initiative, remplacer l’article L. 612-6 par l’article L. 612-8 pour régulariser l’arrêté.
Une erreur que le juge ne peut pas réparer à la place de la préfecture
La décision est importante car elle rappelle que le juge administratif n’a pas pour mission de refaire l’arrêté préfectoral.
Lorsqu’une IRTF est facultative, il appartient au préfet :
- de décider s’il est opportun de la prononcer ;
- d’examiner les liens personnels et familiaux ;
- de tenir compte de l’ancienneté de présence en France ;
- d’évaluer l’existence d’une précédente mesure d’éloignement ;
- et d’apprécier l’éventuelle menace pour l’ordre public.
Le juge ne peut pas reconstituer après coup un raisonnement que l’administration n’a pas correctement mené.
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L’IRTF a donc été annulée pour méconnaissance du champ d’application de la loi.
L’OQTF a-t-elle également été annulée ?
Non.
C’est une précision essentielle.
La cour administrative d’appel de Paris a seulement annulé la décision portant interdiction de retour.
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Elle a maintenu :
- l’obligation de quitter le territoire français ;
- le délai de départ volontaire de trente jours ;
- et la décision fixant le pays de destination.
L’annulation d’une IRTF ne signifie donc pas automatiquement que l’étranger obtient un titre de séjour ou qu’il peut rester légalement en France.
Chaque décision contenue dans l’arrêté préfectoral doit être examinée séparément.
L’effacement du signalement dans le système Schengen
Une IRTF entraîne normalement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, aussi appelé SIS.
Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, la Cour ne s’est pas contentée d’annuler l’IRTF.
Elle a aussi ordonné au préfet de faire procéder, dans un délai de deux mois, à l’effacement du signalement de l’intéressée.
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Cette conséquence est importante en pratique : une IRTF annulée ne doit plus continuer à empêcher l’entrée dans l’espace Schengen en raison d’un signalement devenu sans fondement.
Les règles relatives à cet effacement figurent notamment à l’article R. 613-7 du CESEDA.
L’administration peut-elle reprendre une nouvelle IRTF ?
L’annulation prononcée par le juge ne signifie pas nécessairement qu’aucune IRTF ne pourra jamais être prise.
La portée de la décision reste limitée.
Le préfet peut, selon la situation et sous réserve du respect des règles applicables, prendre ultérieurement une nouvelle décision sur un fondement correct.
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En particulier, si l’étranger reste en France après l’expiration du délai de départ volontaire, l’article L. 612-7 du CESEDA prévoit en principe le prononcé d’une IRTF, sauf circonstances humanitaires.
L’annulation est donc très utile, mais elle ne dispense pas de traiter immédiatement la situation créée par l’OQTF encore en vigueur.
Que faut-il vérifier lorsqu’une IRTF est notifiée ?
Une interdiction de retour doit être relue ligne par ligne.
1. Un délai de départ volontaire a-t-il été accordé ?
C’est la première question.
- Sans délai : l’article L. 612-6 peut être applicable.
- Avec un délai encore en cours : l’IRTF simultanée relève normalement de l’article L. 612-8.
- Après expiration du délai sans départ : l’article L. 612-7 peut devenir applicable.
2. Quel article est cité dans l’arrêté ?
Une erreur de fondement peut entraîner l’annulation de l’IRTF lorsque les textes ne donnent pas au préfet le même pouvoir d’appréciation.
3. La situation personnelle a-t-elle été réellement examinée ?
Il faut vérifier si l’arrêté tient compte :
- de la famille en France ;
- des enfants ;
- de l’ancienneté du séjour ;
- de l’insertion sociale et professionnelle ;
- des précédentes mesures d’éloignement ;
- et de l’ordre public.
4. La durée est-elle justifiée ?
Une durée d’un, deux ou plusieurs années ne peut pas être fixée de manière automatique.
Elle doit être proportionnée à la situation individuelle.
5. Le signalement Schengen est-il régulier ?
En cas d’annulation ou d’abrogation de l’IRTF, il faut également demander et vérifier l’effacement effectif du signalement.
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L’arrêt du 17 juin 2026 ne supprime pas les IRTF et ne remet pas en cause le pouvoir de l’administration d’en prononcer.
Il impose toutefois une vraie discipline juridique aux préfectures.
Une interdiction de retour ne peut pas être fondée sur un article choisi approximativement. La différence entre une OQTF avec délai et une OQTF sans délai n’est pas une simple formalité.
Elle détermine :
et les garanties dont bénéficie l’étranger.
si l’IRTF est obligatoire ou facultative ;
le degré de pouvoir d’appréciation du préfet ;
les critères qu’il doit examiner ;
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